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acte de propriété

См. также в других словарях:

  • PROPRIÉTÉ — Si l’on veut bien entendre la leçon de multiples exemples, le sentiment d’appropriation serait général – il est attesté depuis l’époque paléolithique par les gravures effectuées sur les armes d’os – et toujours vivace. Pourtant, les données de la …   Encyclopédie Universelle

  • Propriete et droits civils — Propriété et droits civils En droit constitutionnel canadien, l article 92(13) de la Loi constitutionnelle de 1867 accorde au gouvernement provincial l autorité exclusive de légiférer dans les matières liées à la propriété et les droits civils… …   Wikipédia en Français

  • PROPRIÉTÉ DU DOMAINE PUBLIC — Le droit de propriété n’a pas pour titulaires que les particuliers; les collectivités publiques possèdent également des biens mobiliers et immobiliers qui constituent ce que l’on appelle leur domaine et dont on admet généralement aujourd’hui… …   Encyclopédie Universelle

  • Propriete — Propriété En philosophie, la propriété d une classe ou d un individu se réfère à un attribut qu il est possible de prédiquer de celle ci ou celui ci. Le terme propriété, du latin juridique proprietas « propriété, caractère propre,… …   Wikipédia en Français

  • Propriete intellectuelle — Propriété intellectuelle Wikinews propose des actualités concernant «  …   Wikipédia en Français

  • Acte De Langage — Un acte de langage est un moyen mis en œuvre par un locuteur pour agir sur son environnement par ses mots : il cherche à informer, inciter, demander, convaincre, etc. son ou ses interlocuteurs par ce moyen. L acte de langage désigne donc… …   Wikipédia en Français

  • Acte De Québec — Constitution de la province de Québec suite à l entrée en vigueur de l acte constitutionnel de 1774 L Acte de Québec fut le second acte officiel constitutionnel du régime britannique après la Proclamation royale de 1763. Le vaste territoire de la …   Wikipédia en Français

  • Acte de Quebec — Acte de Québec Constitution de la province de Québec suite à l entrée en vigueur de l acte constitutionnel de 1774 L Acte de Québec fut le second acte officiel constitutionnel du régime britannique après la Proclamation royale de 1763. Le vaste… …   Wikipédia en Français

  • Acte de québec — Constitution de la province de Québec suite à l entrée en vigueur de l acte constitutionnel de 1774 L Acte de Québec fut le second acte officiel constitutionnel du régime britannique après la Proclamation royale de 1763. Le vaste territoire de la …   Wikipédia en Français

  • Acte D'Union (1840) — Pour les articles homonymes, voir Acte d Union. L Acte d Union, 1840 est une loi adoptée par le Parlement du Royaume Uni en juin 1840 et publiée le 23 juillet 1840[1] The Union Act, 1840, An Act to reunite the Provinces of Upper and… …   Wikipédia en Français

  • Acte Notarié — L acte notarié, une forme d acte parfois appelé acte notarial, est un document rédigé par un notaire à la demande de son client. De par sa nature d’officier public, le notaire, en respectant certaines formes et normes, lui confère un caractère… …   Wikipédia en Français

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